Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés (rectificatif) <BR>

J.O. 12 du 14 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés (rectificatif)

NOR : ECOC0500063Z

Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2005, édition électronique, texte no 31, et édition papier, page 12890, 2e colonne, art. 24, 3e ligne :

Au lieu de : « Art. 112-31... »,

Lire : « Art. 112-30... ».